Sanctions pour les infractions liées à la conduite avec un téléphone portable : ce que dit le Code de la route sur les amendes et le retrait de points

L'utilisation du téléphone portable au volant représente aujourd'hui l'une des principales causes d'accidents de la route en France. Face à ce constat alarmant, le Code de la route prévoit des sanctions sévères pour dissuader les conducteurs de céder à la tentation de consulter leur écran en conduisant. Ces mesures réglementaires ont été progressivement renforcées ces dernières années, avec des amendes substantielles et des retraits de points qui peuvent avoir des conséquences durables sur le permis de conduire.

Les sanctions financières et administratives prévues par la loi

Le montant de l'amende forfaitaire pour usage du téléphone au volant

Le Code de la route établit clairement qu'il est interdit de tenir un téléphone en main pendant la conduite, même lors d'un arrêt temporaire comme à un feu rouge. Cette interdiction s'applique également aux dispositifs tels que les oreillettes et écouteurs, prohibés depuis 2015. Lorsqu'un conducteur enfreint cette règle, il s'expose immédiatement à une amende forfaitaire de 135 euros. Cette sanction financière vise à responsabiliser les usagers de la route face aux dangers liés à l'inattention provoquée par la manipulation d'un appareil mobile.

L'infraction routière liée au téléphone au volant est systématiquement constatée par les forces de l'ordre lors des contrôles routiers. Le montant de l'amende reste fixe, que le conducteur ait simplement tenu son téléphone ou qu'il ait effectué un appel. La verbalisation peut intervenir dès que l'appareil est visible en main, sans qu'il soit nécessaire de prouver une utilisation active. Cette approche stricte reflète la volonté des autorités d'éradiquer un comportement qui multiplie par trois le risque d'accident selon les statistiques de sécurité routière.

Le retrait automatique de points sur le permis de conduire

Au-delà de la sanction pécuniaire, l'usage du téléphone au volant entraîne systématiquement un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Ce retrait automatique constitue une mesure dissuasive importante, particulièrement pour les conducteurs disposant d'un capital de points réduit. Pour les jeunes conducteurs détenant un permis probatoire avec seulement six points initiaux, cette infraction peut rapidement devenir critique et compromettre leur droit de conduire.

La perte de points s'ajoute aux conséquences financières et peut conduire à une invalidation du permis si le capital points est épuisé. Les conducteurs doivent attendre un délai de six mois à trois ans, selon les circonstances, avant de récupérer automatiquement leurs points. Cette dimension administrative renforce l'impact de l'infraction sur la vie quotidienne des contrevenants, particulièrement pour ceux dont l'activité professionnelle dépend de leur capacité à conduire.

Les cas aggravants et les peines complémentaires encourues

La combinaison avec d'autres infractions routières

Depuis le 22 mai 2020, la réglementation s'est considérablement durcie lorsque l'usage du téléphone au volant est associé à une autre infraction au Code de la route. Dans ces situations, le conducteur encourt une suspension administrative du permis pouvant atteindre six mois. Cette mesure s'applique notamment lorsque l'infraction téléphonique se cumule avec un excès de vitesse, un non-respect des distances de sécurité, un franchissement de feu rouge ou une violation des règles de priorité de passage.

Les Pyrénées-Atlantiques, comme d'autres départements français, appliquent strictement cette disposition. Le cumul d'infractions démontre un comportement particulièrement dangereux qui justifie une réponse administrative immédiate. Les forces de l'ordre peuvent retenir le permis sur place, laissant le conducteur dans l'impossibilité de reprendre le volant immédiatement. Cette procédure vise à protéger la circulation routière en écartant temporairement les conducteurs manifestant un mépris flagrant des règles de sécurité.

Plusieurs départements ont franchi une étape supplémentaire fin 2025 en lançant une expérimentation départementale particulièrement sévère. Les Landes, le Lot-et-Garonne et la Charente-Maritime testent ainsi la suspension administrative immédiate du permis par arrêté préfectoral, même en l'absence de cumul avec une autre infraction. En Charente-Maritime, la préfecture prévoit spécifiquement deux mois de suspension lorsque l'usage du téléphone se combine avec une autre violation du Code de la route. Ces initiatives traduisent une volonté politique de renforcer la prévention routière face à un phénomène responsable d'un accident corporel sur dix.

La suspension du permis et l'immobilisation du véhicule

La suspension administrative constitue une sanction particulièrement redoutée par les automobilistes. Prononcée par la préfecture via un arrêté préfectoral, elle intervient indépendamment de toute procédure judiciaire devant le tribunal de police. Sa durée maximale de six mois peut paralyser significativement la mobilité du contrevenant, avec des répercussions professionnelles et personnelles considérables. Cette mesure administrative s'inscrit dans une logique de réaction rapide face aux comportements dangereux.

Dans certains cas graves, l'immobilisation du véhicule peut également être ordonnée. Cette mesure complémentaire empêche temporairement l'usage du véhicule et nécessite souvent son placement en fourrière. Les frais associés à cette immobilisation s'ajoutent alors aux sanctions déjà encourues. Le conducteur doit s'acquitter des coûts de gardiennage et de remorquage avant de pouvoir récupérer son véhicule, ce qui alourdit considérablement le coût total de l'infraction.

L'aspect préventif de ces sanctions complémentaires repose sur leur caractère dissuasif. En combinant retrait de points, amende forfaitaire, suspension du permis et potentiellement immobilisation du véhicule, le législateur cherche à modifier durablement les comportements. Les statistiques démontrent que l'utilisation du téléphone au volant réduit le champ visuel de 30 pour cent et allonge le temps de réaction de plusieurs secondes, créant des situations d'urgence où le conducteur ne peut réagir adéquatement face aux imprévus de la route.

Les dispositifs autorisés et les bonnes pratiques pour téléphoner en conduisant

Les équipements mains-libres conformes à la réglementation

Face à ces sanctions sévères, les conducteurs doivent connaître les dispositifs légalement autorisés pour rester joignables sans enfreindre le Code de la route. Le kit mains libres intégré au véhicule via Bluetooth représente la solution la plus sûre et la plus conforme. Ces systèmes permettent de passer et recevoir des appels sans manipuler le téléphone, qui peut rester dans une poche ou un compartiment du véhicule. La technologie Bluetooth établit une connexion sans fil entre l'appareil mobile et le système audio du véhicule, autorisant une communication tout en gardant les mains sur le volant.

Les commandes vocales intégrées aux véhicules récents constituent également une option légale. Ces systèmes permettent d'activer diverses fonctions, y compris les appels téléphoniques, sans aucune manipulation physique de l'appareil. L'écran intégré du véhicule affiche les informations nécessaires, et le conducteur interagit uniquement par la voix. Cette technologie préserve l'attention du conducteur sur la signalisation routière et les autres usagers, minimisant les risques d'accident.

En revanche, les oreillettes et écouteurs demeurent strictement interdits, même s'ils permettent théoriquement de garder les mains libres. Cette prohibition s'explique par le fait que ces dispositifs isolent acoustiquement le conducteur de son environnement, l'empêchant de percevoir correctement les sons extérieurs essentiels à la sécurité, comme les avertisseurs sonores d'autres véhicules ou les sirènes d'urgence. Leur utilisation expose donc à la même sanction que tenir le téléphone en main, soit 135 euros d'amende et 3 points de retrait.

Les alternatives légales pour rester joignable sur la route

La meilleure pratique reste évidemment de ne pas téléphoner du tout en conduisant, même avec un système mains libres. Les experts en sécurité routière recommandent de programmer le téléphone en mode silencieux ou de le placer hors de portée avant de démarrer. Pour les trajets longs, des pauses régulières permettent de consulter ses messages et de rappeler les correspondants en toute sécurité, le véhicule étant alors complètement arrêté et stationné hors de la circulation.

Pour ceux dont l'activité professionnelle nécessite une disponibilité téléphonique constante, l'installation d'un système de commande vocale performant représente un investissement judicieux. Ces équipements, de plus en plus sophistiqués, permettent non seulement de passer des appels mais aussi de dicter des messages, d'obtenir des informations de navigation et de contrôler diverses fonctions du véhicule sans détourner le regard de la route. Leur compatibilité avec les smartphones modernes facilite leur intégration dans la plupart des véhicules.

Il convient de noter qu'une situation particulière a récemment fait débat concernant l'usage du téléphone au péage autoroutier. Un influenceur a affirmé avoir été verbalisé pour avoir utilisé son téléphone comme moyen de paiement au péage, suscitant une réaction du Président Macron. Toutefois, la véracité de ces faits reste contestée. Sur le plan juridique, même à l'arrêt temporaire au péage, le véhicule est considéré comme étant en circulation, ce qui maintient l'interdiction d'usage du téléphone tenu en main. Pour éviter toute confusion, les conducteurs doivent privilégier les badges de télépéage ou préparer leur moyen de paiement sans manipuler leur téléphone.

L'avenir de la verbalisation pour téléphone au volant s'annonce encore plus strict avec le développement de radars intelligents. Des dispositifs équipés d'intelligence artificielle, comme les radars Mesta Fusion 2, sont actuellement en phase de tests mais ne sont pas encore homologués. Leur déploiement opérationnel est envisagé courant 2026. Ces radars nouvelle génération pourront détecter automatiquement les conducteurs tenant un téléphone en main, multipliant considérablement les possibilités de contrôle et de verbalisation sans intervention humaine directe.

Concernant la contestation d'une verbalisation, il reste possible de faire valoir ses droits si les éléments matériels de l'infraction ne figurent pas clairement sur le procès-verbal ou en cas d'incohérences manifestes. Un avocat en droit routier peut analyser le document de verbalisation, identifier les éventuels vices de procédure et saisir le tribunal de police pour défendre le conducteur. Cette démarche peut permettre d'éviter une perte de points injustifiée ou de contester une suspension administrative du permis de conduire, préservant ainsi la mobilité du conducteur lorsque les circonstances le justifient.